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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 16
Versions de la disposition
16. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1° la contribution d’assurance calculée suivant l’article 14;
2° la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de la délivrance et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14.
En vig.: 2021-11-01
16. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1° la contribution d’assurance calculée suivant l’article 14;
2° la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de la délivrance et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14.
